Les compétences internationales des Régions en Belgique : analyse d’un paradoxe

• Vincent, Philippe (ULg)

Abstract

La souveraineté a connu de profondes mutations depuis les traités de Westphalie de 1648. Si de nombreux Etats ont transféré un part croissante de celle-ci à des institutions internationales plus ou moins intégrées, d’autres ont, souvent parallèlement, délégué une partie de celles-ci à leurs entités fédérées. C’est notamment le cas de la Belgique, qui réserve à ses Communautés et Régions d’importantes capacités internationales. Cette communication vise à analyser dans quelle mesure il existe une contradiction entre la volonté du constituant de 1993 d’accorder une large autonomie internationale aux entités fédérées belges, et le blocage qu’a connu la conclusion du CETA par la Belgique suite précisément au refus de certaines entités fédérées. Si l’autonomie existe, il subsiste malgré tout une interdépendance forcée entre Etat fédéré et entités fédérées, obligés d’aboutir à un accord pour la conclusion des traités mixtes. A une domination sans partage de l’Etat a succédé une obligation de collaboration, sans domination d’un niveau par l’autre.