Gouvernance économique européenne & Parlements : vers une nouvelle co-souveraineté dans le domaine budgétaire ?

• Poirier, Philippe (Université du Luxembourg)

Abstract

En raison même des effets de conventionalité des traités européens depuis le Traité de Rome d’une part et ceux de conditionnalité avec le Pacte de stabilité et de croissance d’autre part sur l’ordre constitutionnel et juridique des Etats membres de l’Union européenne, les capacités des Etats membres de l’Union européenne à mener à bien des politiques souveraines et légitimes en matière économique et budgétaire est une question vigoureusement débattue au sein du monde universitaire et politique. Plus particulièrement, le rôle des Parlements nationaux, en tant qu’institution délibérative, de contrôle politique, de fabrication du budget et d’évaluation des politiques publiques qui lui sont liées, serait des plus restreints depuis l’adoption du nouveau régime de gouvernance économique européenne mis en place avec la crise touchant la zone euro à partir de 2009 (Semestre européen, Pacte pour l’euro plus, Six Pack, Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, etc.).

Dans cette perspective, la communication mettra donc l’accent sur la mise en œuvre du nouveau programme gouvernance économique en ce qui concerne le « Pacte budgétaire européen » et son impact sur les compétences législatives de contrôler et de déterminer les politiques économiques et budgétaires de l’Allemagne, de la Grèce et de la France. Premièrement, la communication propose une typologie des pouvoirs des parlements nationaux dans le contrôle des politiques concernant les traités européens et des dispositions constitutionnelles et juridiques des Etats susmentionnés. Deuxièmement, elle analyse les acteurs et mécanismes impliqués ou non dans cette supposée dé-parlamentarisation (Eurogroupe, Cour constitutionnelle allemande, Conférence interparlementaire sur l’économique et la bonne gestion financière, etc.). Troisièmement, elle évalue les initiatives prises par le Conseil européen et des parlements nationaux avec plusieurs think tanks (Institut de Jacques Delors, Robert Schuman et la Fondation Bertelsmann, etc.) pour proposer un nouveau cadre démocratique de la gouvernance économique européenne, basée sur le principe de la souveraineté partagée entre les Etats d’une part et avec l’Union d’autre part.