Déclarations d’interdépendance et chartes de l’autonomie : les documents de la gouvernance

• Cioc, Emilian (Université de Cluj-Napoca – Roumanie)

Abstract

Quelles que soient les descriptions reprises, les explications façonnées et les significations normatives assignées aux mutations si hétérogènes et complexes désignées par l’expression telle la transformation de l’Etat, il y va toujours de la formulation d’une distance incessamment plus considérable par rapport à une compréhension institutionnelle construite autour du « principe d’omnicompétence de l’État » (Beaud, 1995 : 147). Il est, certes, hautement improbable que la souveraineté entendue comme omnicompétence de l’organisation étatique des puissances puisse être autre chose que l’objet d’une déclaration de principe. En effet, en dépit des insistantes et puissantes revendications dogmatiques ou doctrinaires, la démonstration ne saura être faite de l’effectivité ou de la légitimité d’une appropriation totale et exclusive des capabilités d’établir la loi et de la faire respecter (Ostrom and Keohane, 1995 : 12), ou de garantir l’exécution des dispositions normatives (Cutler, 2003 : 142). S’il y a donc bien une surestimation politique et analytique de la compétence universelle de l’État (Arrighi, Hui, Ray, Reifer, 1999 : 37), il n’en reste pas moins que déployant un double processus de centralisation et de nationalisation, son institutionnalisation a réussi à stabiliser pour une assez longue période la superposition relative des pouvoirs déterminants et des puissances publiques, à résorber les compétences de gouverner dans les compétences gouvernementales. Surtout, s’il n’a pas réussi à pleinement et exclusivement exercer toutes les compétences, l’État à néanmoins rendu largement crédible l’appropriation des compétences relatives aux intérêts et au bien de tous.

Souscrivant à l’opportunité réflexive de replacer l’État dans la problématique générale de la gouvernance (Rose, Miller, 1992 : 174), cette contribution se propose d’introduire à l’analyse programmatique des transformations des capabilités de gouverner elles-mêmes. L’option méthodologique de tenir non pas les États, mais ces compétences déterminantes pour les unités analytiques de base, inscrit la démarche dans une généalogie des assemblages et désassemblages des autorités et des droits (Saskia Sassen, 2006). Il est à en attendre une capacité explicative accrue là où il s’agit de décrire les régimes privé et transnational contemporains, décisifs dans la gouvernance dans la mesure où des acteurs non-publics y exercent des « compétences quasi législatives » (Delmas-Marty, 2007 : 147) S’appuyant sur la lecture de documents consacrés à la réforme des puissances publiques, l’analyse tentera d’identifier les conséquences de l’hétérogénéité sectorielle des régimes normatifs contemporains pour la chose commune et donc pour la politique (Wolin, 2004 : 4).