Principe de faveur ou principe de subsidiarité ? Le droit du travail national à l’épreuve des GOPE (Grandes orientations de Politique économique) élaborées par l’Union européenne

• Joyeux, Arthur (Université de Franche-Comté)

Abstract

De février à septembre 2016, plusieurs des principales centrales syndicales françaises appelaient à des journées de mobilisation contre la « loi El Khomri », du nom de l’actuelle ministre du Travail. La loi dite aussi « travail » a toutefois été adoptée le 21 juillet 2016 par le recours à l’article 49.3 de la Constitution. En 2015, l’auteur du rapport préparatoire à la loi, Jean-Denis Combrexelle expliquait :

« Ses enjeux tiennent à la méthode de régulation des relations du travail : l’articulation entre législatif et conventionnel ; le degré de subsidiarité souhaitable dans l’application de la norme ; […] la possibilité de transformer le Code du travail en code « subsidiaire » minimum, ne pouvant être invoqué qu’après arbitrage et négociation d’entreprise. »[1]

L’un des motifs de la loi Travail est donc le principe de subsidiarité, initialement exhumé par le droit européen pour réguler les relations entre États membres et institutions européennes. L’introduction du principe en droit du travail interne interroge, les organisations syndicales de salariés parlant d’« inversion  de la hiérarchie des normes » et de remise en cause du principe constitutionnel de « faveur » (art 34) stipulant que « lorsque deux normes sont applicables à une même relation de travail, il faut, en principe, retenir la plus favorable aux salariés. ».

La loi du 21 juillet 2016 n’est pas d’inspiration française. Jean-Claude Juncker déclarait le 31 mai 2016 « c’est le minimum de ce qu’il faut faire ». En effet, la loi travail s’inscrit dans le cadre des « Grandes orientations de Politique économique » (GOPE) de l’Union Européenne, lesquelles préconisent de « Faciliter, au niveau des entreprises, les dérogations aux dispositions juridiques générales, notamment en ce qui concerne l’organisation du temps de travail ». L’enjeu est bien, comme l’indiquait Juncker, de faire prévaloir la primauté des accords d’entreprises sur la loi.

La communication proposée reviendra sur les enjeux actuels du principe de subsidiarité et sera l’occasion de présenter à un public de politistes nos résultats concernant l’origine de ce principe, dont la généalogie officielle (Doctrine sociale de l’Église et droit européen) est largement erronée.

Texte de la communication

[1] COMBREXELLE, Synthèse du Rapport « La négociation collective, le travail et l’emploi », 9 septembre 2015.